Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises est devenu obligatoire. Il remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE).

Toutes les entreprises, sans distinction de forme juridique ou d’activité, sont concernées.

Sur cette nouvelle pateforme, le chef d’entreprise peut, soit réaliser les formalités en ligne lui-même, soit les déléguer à un salarié ou à un mandataire en utilisant un des modèles de mandat disponibles sur le site.

L’utilisateur doit créer son compte pour accéder au site et saisir en ligne les informations et joindre les pièces nécessaires. Les détenteurs d’un compte “e-procédures” à l’INPI peuvent également l’utiliser accéder à la plateforme.

Ce nouveau guichet rend les procédures plus simples. Il transmet toutes les données de l’entreprise aux administrations compétentes telles que l’Insee, le greffe du tribunal de commerce, les chambres consulaires, la sécurité sociale, la mutualité sociale agricole et les services fiscaux.

Il permet également à l’utilisateur de consulter, compléter ou modifier son dossier à tout moment et de suivre son avancement.

Cependant, pour éviter toutes erreurs dans l’enregistrement de démarches, les experts en formalités d’entreprises du territoire restent à disposition : 

• L’assistance gratuite des services du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 
• La chambre de commerce et d’industrie du Gard (CCI Gard),
• Le greffe du tribunal de commerce de Nîmes,
• La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA Gard),
• La chambre d’agriculture du Gard,